DISPOSITIF D’ELOIGNEMENT DES AUTEURS DE VIOLENCES CONJUGALES

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UDAF Aude - Union départementale des associations familiales de l'Aude

Thibault TORNABENE (Directeur - Services généraux)

04 68 47 73 99
ttornabene@udaf11.org
https://www.udaf11.fr/
3 Rue Jacques de Vaucanson, CS 30047, Carcassonne 11890, France
Objet de l'association Les Unions Départementales des Associations Familiales sont issues du Conseil National de la Résistance. De par les missions qui leur sont confiées par la loi, les UDAF ont pour objet de promouvoir, au plan départemental, une véritable politique familiale.
Les UDAF représentent les intérêts matériels et moraux des familles, donnent leur avis aux pouvoirs publics sur des questions d’ordre familial et font des propositions, désignent les représentants des familles aux divers conseils et organismes constitués par l’Etat, le Département et la Commune et exercent devant toutes les juridictions la défense des intérêts des familles, notamment en se constituant partie civile.
Elles mènent également une importante politique d’action sociale qui repose sur des services d’intérêt familial dont la gestion leur a été confiée par les pouvoirs publics. Exerçant leurs missions dans le cadre de la loi de 1901, elles agissent à des fins non lucratives.
Activités principales réalisées 1. Fédérer et développer les actions des associations familiales agréées
2. Information et soutien aux familles et écrivain public
3. Pole éco conso emploi – point conseil budget – action logement
4. Microcrédit personnel garanti
5. Aide et soutien aux tuteurs familiaux
6. Service Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs (Mesure d’Accompagnement Judiciaire, mandat spécial, curatelle, tutelle)
7. Service Délégué aux Prestations Familiales (Mesure Judicaire d’Accompagnement à la Gestion du Budget Familial)
8. Mesures administratives déléguées par le Département (Mesure d’Accompagnement Social Personnalisé, Accompagnement Social au Logement)
9. Administrations ad hoc mineurs
10. Enquêtes sociales et enquêtes sociales rapides
11. Mandataire dans le cadre des Procédures de Rétablissement Personnel ou de liquidation judiciaire
12. Médiation familiale aidants aidés
13. Prise en charge des auteurs de violences familiales dans le cadre des mesures d’éloignement
14. Cogestion des Groupes d’Entraide Mutuelle
Téléphone 04 68 47 72 00
Courriel udaf11@udaf11.unaf.fr
Nombre d'adhérents de l'association au 31 décembre de l’année écoulée 54 associations familiales fédérées qui regroupent 3000 familles en tout
Nombre de bénévoles Une dizaine
Nombre de salariés 70 salariés
Territoire d’intervention de l’association Départemental
Description de l'action Afin de répondre à l’accueil et au suivi des auteurs de violences conjugales, à l’initiative de Mme Sophie ELIZEON, Préfète de l’Aude en 2019, l’UDAF a loué 5 appartements sur le territoire départemental, pour les mettre à disposition des auteurs de violences conjugales orientés vers le dispositif. Ils participent financièrement à leur hébergement en fonction de leurs ressources selon un barème et occupent les lieux en toute autonomie.
Aujourd'hui 3 appartements sont mis à disposition, par périodes de 3 mois renouvelables.

Les auteurs de violences conjugales sont adressés par le SPIP (Services pénitentiaires d'insertion et de probation) et les magistrats.

La participation des auteurs à leur hébergement est fixée selon un barème semblable à celui pratiqué dans les centres d’accueil des auteurs de violences conjugales et allant de 10 à 30% des revenus. Cela comprend aussi l'eau, l'électricité et l'assurance.

Le dispositif est encadré par 3 salariés volontaires de l'UDAF de l'Aude, formés aux outils de prise en charge des auteurs de violences conjugales et qui recevront très bientôt également une formation sur la prévention des troubles des victimes.

Certains auteurs expriment une forme de déni au début de leur prise en charge, mais il leur est clairement exprimé que l’hébergement est conditionné à leur participation régulière aux groupes de paroles, animés par l'association KYATIS. Sans cette participation, il serait mis fin à l’hébergement temporaire immédiatement. Cette clause est inscrite dans la convention d’hébergement.

Mots clés : relogement des auteurs de violences conjugales / procédures judiciaires pré-sentencielles et post-sentencielles / protection de la victime et des enfants / prévention des risques de récidive / groupes de paroles / Espaces rencontre / accompagnement social - insertion / relogement
Thématiques associées à votre action
Lieu(x) où se déroule(nt) l'action3 Rue Jacques de Vaucanson, Carcassonne, France
Date de début de mise en œuvre01/10/2020
Fréquence de l’actionJournalière
Durée prévueIllimitée
L’action s’inscrit-elle dans une politique publique ?Grenelle sur les violences conjugales
Budget de l’action et/ou détails des postes de dépensesFinancement à deux niveaux :
• Financement de la part des services de l’Etat au titre du logement d’urgence et temporaire qui correspond à 8000€/appartement/an pour 2 appartement pérennes
• FIPD : Fonds interministériel de prévention de la délinquance : permet d’aider les initiatives locales

Au total : - de 40k/an… ce qui est peu pour permettre aux victimes et à leur entourage de vivre plus sereinement.
La participation des usagers est-elle une modalité intégrée dans votre action ?Oui
Merci de préciserNous tenons compte du retour d'expériences des auteurs hébergés pour adapter notre modèle.
Y'a-t-il une dimension consacrée à l'empowerment dans votre action ?Oui, il y a une dimension consacrée à l'empowerment
Merci de préciserLes travailleurs sociaux qui accompagnent les auteurs de violences conjugales hébergés nous disent qu’il y a, la plupart du temps, une prise de conscience de leur part car beaucoup sont dans le déni.
Répond-elle à un appel à projet ou un appel d’offres ?Non
Votre action a-t-elle fait l’objet d’un diagnostic préalable ou d’une analyse des besoins du terrain ?Oui
Merci de préciserLe mouvement a été lancé dans le cadre du Grenelle sur les violences conjugales, par différents ministères et appuyé par Mme Sophie ELIZEON, Préfète de l’Aude en 2019, qui nous avait sollicités pour nous associer à une réflexion autour de l’accueil des auteurs de violences conjugales pour éviter les récidives et favoriser les prises de conscience.
Nous avons donc opté pour faire une proposition très concrète en collaboration avec le Services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP).

Nous participions déjà depuis quelques années au comité de pilotage de la permanence d’accueil des auteurs de violences conjugales qui propose des prise en charge collectives et individuelles d’un point de vue psychologique, voire thérapeutique.
Quel est l’objectif général ?La mise en place du dispositif d’éloignement des auteurs de violences conjugales est une des réponses à la protection des victimes.
En effet, il permet :
✓ Un éloignement de l’auteur du domicile conjugal et familial et par la même la
protection de la victime et de la cellule familiale dans la cadre de procédures
judiciaires pré-sentencielles et post-sentencielles
✓ La prévention de la récidive
Quels sont les objectifs opérationnels ?▪ Une intervention sur le lieu de détention de l’auteur et accompagnement
dans l’appartement mis à disposition
▪ La perception de la participation de l’auteur des frais relatif à son hébergement
▪ L’accompagnement de l’auteur au domicile habituel pour récupérer les effets personnels et documents administratifs
▪La réalisation d’un accompagnement à visée d’insertion sociale, professionnelle, vers les groupes de paroles, les espaces de rencontre, les soins, et un logement suffisamment distant du domicile conjugal & familial
▪ La possibilité de réaliser des enquêtes sociales rapides sur requête des TJ ou des Parquets
▪ La réalisation d’un bilan de la situation et orientation vers les partenaires du champ social, médicosocial et professionnel à la sortie du dispositif
▪ Information au magistrat mandant et au SPIP sur le déroulement de la prise en charge et des financeurs sur la pertinence du dispositif
File active (s’il y a lieu, merci de la préciser)3 bénéficiaires auteurs de violences conjugales
Type de publicsTous les publics
Pathologies ou situations de santé à risque abordée(s)
Nombre de bénévoles impliqués dans l'action3 salariés
Le territoire d’intervention de l’action couvre l’échelleDépartementale
Où votre action se déroule-t-elle ?A domicile
TerritoireUrbain, Périurbain
Existe-t-il un comité de pilotage ?Oui
Quelle est sa composition, le rythme des réunions, etc.?C'est un comité de pilotage informel qui inclut beaucoup de concertation avec le SPIP (Service pénitentiaires d'insertion et de probation)
Utilisez-vous des outils pour soutenir votre action ?Non
Une évaluation a-t-elle été effectuée ?Oui
Procédés opératoires utilisésStatistiques, Entretiens individuels
Êtes-vous satisfaits de cette action ? Avez-vous atteint vos objectifs ?Oui
Merci de développer votre réponseL’objectif 1er et essentiel du dispositif VIF était la mise en sécurité des victimes par l’éloignement du logement familial des auteurs de violences conjugales et en permettant ainsi aux victimes de conserver leur domicile et de continuer à y accueillir les enfants aussi sereinement que possible.
Cet objectif est atteint.
Ainsi, les épouses ou compagnes de ces auteurs et leurs enfants ont pu retrouver une réelle sécurité de vie. Les auteurs reconnaissant eux même que le dispositif a réussi à les extraire du système conjugal.

Le second objectif est de prévenir les risques de récidive par l’émergence d’une prise de conscience des auteurs au travers de leur participation aux groupes de paroles.
Même si ces groupes de paroles ne se sont mis en œuvre que tardivement, les auteurs accueillis à Carcassonne ont accepté le suivi et les modalités de participation de l’auteur accueilli à Narbonne sont à l’étude (frais de déplacement qui pourraient être prise en charge par le SPIP).
Restent à décliner plus précisément les objectifs de réinsertion et la mobilisation de l’auteur vers son relogement, ainsi que la poursuite de son suivi durant les mois qui suivront sa sortie du dispositif de l’hébergement d’urgence et temporaire. Une acuité plus importante sera à porter sur ce point. Les bénéficiaires du dispositif ont en effet tendance à apprécier le « confort » de la prise en charge locative.
Cette tendance est cependant à évaluer sans cesse et tout au long de l’accompagnement social et à mettre surtout en corrélation avec l’adaptation que nécessite un retour à la liberté à la suite de l’incarcération même si ce retour a été préparé par les services pénitentiaires.
A leur sortie, les auteurs concernés par le dispositif n’ont pas à se préoccuper de leur hébergement, ils n’ont plus la tentation de revenir au domicile conjugal, et ils peuvent se concentrer sur leur insertion sociale et professionnelle.

En ce qui concerne l’auteur volontaire, il est observé une désorientation liée à un parcours chaotique et des problèmes psycho-affectifs qui entravent sa mobilisation et nécessitent une démarche de soins.
Pour autant, il ne faut pas perdre de vue les objectifs du dispositif VIF.
Il s’agit donc de fixer un terme plus strict au contrat pour pouvoir mobiliser et responsabiliser davantage les auteurs de violences conjugales d’une part, et d’autre part permettre ainsi d’opérer une rotation plus rapide de l’accueil dans les logements.
Cette rotation favoriserait l’élargissement du dispositif à un plus grand nombre d’auteurs.

L’accroissement de l’activité sécuriserait ainsi plus de victimes.
Un partenariat plus large est à initier avec les structures d’insertion professionnelle pour mener en parallèle insertion sociale et professionnelle visant à améliorer l’autonomie. Cette insertion socio-professionnelle, en complément de la prise en charge thérapeutique et de celle du SPIP, potentialise la prévention de la récidive.

Enfin une visibilité accrue du dispositif VIF auprès des services de la justice, de l’Etat, du Département, des gendarmeries et des services de police participera, à son niveau, à la prévention et à la lutte contre les violences conjugales. A ce jour, nous constatons un non-recours de la part des autorités judiciaires à ce dispositif.
Avez-vous réalisé un bilan « officiel » ?Oui, réalisé après 6 mois d'existence, en mars 2021
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