Effectivité de la mise en œuvre de l’interdiction de vente de tabac aux mineurs

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UNAF - Union nationale des associations familiales

National

Nicolas Brun (Coordonnateur du pole protection sociale UNAF)

01 49 45 90 07
nbrun@unaf.fr
https://www.unaf.fr/
28 Place Saint Georges, Paris 75009, France
Objet de l'association L’Unaf, institution engagée avec et pour les familles depuis 1945, est l’expert des réalités de vie des familles. Reconnue d’intérêt général, elle est le porte-parole officiel des familles auprès des pouvoirs publics.
Activités principales réalisées Elle représente et défend les 18 millions de familles vivant sur le territoire français et gère des services d'intérêt familial. Engagée dans le domaine de la santé, l’Unaf réalise des enquêtes auprès des familles, participe à des groupes de travail (santé publique, organisation des soins, prévention) et assure la représentation des usagers du système de santé dans la plupart des instances nationales, régionales, départementales ou locales de santé. Elle gère également des services à destination des familles (protection juridique des majeurs, point d’info familles, espace parents, médiation familiale etc.)
Nombre d'adhérents de l'association au 31 décembre de l’année écoulée 6 300 associations adhérentes aux 100 UDAF
Nombre de salariés 62 au siège national
Territoire d’intervention de l’association National
Description de l'action (1) Réalisation d’un observatoire national client mystère par un institut d’enquêtes indépendant auprès d’un échantillon représentatif des débits de tabac en France métropolitaine, avec un contrôle de la méthodologie assuré par le Pr Karine Gallopel Morvan, l’observatoire portant sur :
- Le respect de la signalétique associée à la mesure (existence, conformité avec l’arrêté, visibilité et lisibilité),
- Le contrôle de l’âge du client par le buraliste,
- Le refus de vente lorsque le client est un mineur.

(2) Réalisation d’une étude de parangonnage des modalités d’information et de suivi des débitants de tabac mises en œuvre par les pays ayant adopté cette interdiction de vente et ayant des taux d’effectivité de mise en œuvre élevés (plus de 85%) ;

(3) Diffusion d’un document à l’attention des buralistes complémentaire de la formation dispensée à ceux-ci, concernant la mesure, ses enjeux, les responsabilités qui incombent aux débitants et les risques encourus en cas de leur non-respect de l’interdiction.

(4) Réalisation avec l’UNAF d’un dossier ciblant les organisations familiales sur le tabac et la lutte contre le tabagisme, en insistant sur l’interdiction de vente aux mineurs, ses enjeux, l’importance pour les parents de ne pas confier l’achat de tabac à leurs enfants.

Voir la Brochure
Voir le dossier de presse sur l'enquête "Clients mystères"
Thématiques associées à votre action
Lieu(x) où se déroule(nt) l'action28 Place Saint Georges, 75009 Paris, France
Date de début de mise en œuvre01/01/2019
Fréquence de l’actionEdition ponctuelle
Durée prévue+ d'un an
L’action s’inscrit-elle dans une politique publique ?Plans de santé
Plans de santé - Si oui lequel ?Plan de lutte contre le tabac
Budget de l’action et/ou détails des postes de dépenses546 460 € sur 3 ans
Qui sont les financeurs ?Fonds de lutte contre le tabac et CNCT (le Comité National Contre le Tabagisme)
Répond-elle à un appel à projet ou un appel d’offres ?Oui
Merci de préciserLe CNCT a répondu à un appel à projet mobilisation de la société civile conjoint CNAM et ministère des solidarités et de la santé et fonds de lutte contre le tabac
Votre action a-t-elle fait l’objet d’un diagnostic préalable ou d’une analyse des besoins du terrain ?Oui
Merci de préciserCe projet est coordonné par le Comité National Contre le Tabagisme qui a déjà réalisé des observatoires de l’effectivité de la mise en œuvre de l’interdiction de vente aux mineurs, de la position des buralistes et des modalités d’approvisionnement en produits du tabac par les jeunes.
Quel est l’objectif général ?L’article 16 de la CCLAT recommande « l’interdiction de la vente des produits du tabac aux et par les mineurs ». En France la Loi impose en 2016 que « la personne qui délivre l’un de ces produits exige du client qu’il établisse la preuve de sa majorité ». En 2012 une méta-analyse conclut que réduire la vente aux mineurs diminue de façon efficace le tabagisme des jeunes. En 2011, le CNCT a montré qu’en France, 38% des clients de 12 ans pouvaient acheter du tabac chez les buralistes, 85 % à 17ans. En 2017, l’enquête ESCAPAD montre que 95% des fumeurs quotidiens de 17 ans achètent leur tabac chez les buralistes.

Objectif : évaluer et améliorer l’effectivité de l’interdiction de vente des produits du tabac aux mineurs
Quels sont les objectifs opérationnels ?(1) Réalisation d’un état des lieux national de l’application de l’IVM par un institut d’enquêtes indépendant, selon la méthodologie du client mystère, auprès d’un échantillon représentatif de débitants de tabac. Communication sur les résultats et sensibilisation aux enjeux de l’IVM des principaux acteurs concernés.
(2) Réalisation d’un état des lieux approfondi dans deux régions, Île-de-France et Grand Est, avec la même méthodologie, à la recherche d’éventuelles variations en fonction de la localisation des débitants : à proximité d’un établissement scolaire, dans les quartiers défavorisés. Communication sur les résultats et sensibilisation pédagogique aux enjeux des principaux acteurs avec information/formation adaptée aux différentes cibles, en lien avec les autorités sanitaires, de tutelle et judiciaires. Ces actions nationale et régionales seront réalisées avec l’Union Nationale des Associations Familiales.
(3) Réalisation d’un état des lieux exhaustif dans deux villes (Île-de-France et Grand Est, dont l’une avec police municipale) de l’application de l’IVM par tous les buralistes avec la même méthodologie. Les constatations seront transmises aux autorités de tutelle, judiciaires et sanitaires. Les agents de la police municipale seront sensibilisés.
(4) Sensibilisation à la loi des débitants de tabac de ces deux villes ne respectant pas l’IVM.
(5) Engagement de procédures judiciaires si infractions réitérées après sensibilisation à la loi.
Pathologies ou situations de santé à risque abordée(s)
Nombre de salariés impliqués dans l'action1 EPT sur la période du projet réparti sur trois personnes : coordinateur – chargé de mission, chargée de communication et juriste + membres du COPIL
Le territoire d’intervention de l’action couvre l’échelleNationale
Où votre action se déroule-t-elle ?Sur les marchés ou en magasins
TerritoireUrbain, Périurbain, Rural
L’action est-elle coordonnée au niveau national ?Oui
Existe-t-il un comité de pilotage ?Oui
Quelle est sa composition, le rythme des réunions, etc.?Le comité de pilotage dédié à ce projet comporte :
- Les experts et chercheurs du CNCT (7 personnes)
- Un représentant de l’Alliance contre le tabac pour la communication nationale,
- Un représentant de l’Union Nationale des Familles,
- Un représentant de l’ARS Grand Est
- Un représentant de l’ARS Île-de-France
Utilisez-vous des outils pour soutenir votre action ?Non
Une évaluation a-t-elle été effectuée ?Oui
Quels sont les indicateurs de processus utilisés ?Ce projet est prévu sur trois ans et fera l’objet de modalités de suivi tout au long de sa réalisation définies en fonction du calendrier et des indicateurs établis pour son évaluation.
Une restitution des différentes actions en rapport avec leurs objectifs sera assurée par :

- Une synthèse semestrielle sous forme de tableau de bord établira, au regard du calendrier d’actions et des indicateurs fixés, l’état d’avancement du projet.
- Un rapport d’activité annuel, détaillant l’état d’avancement et d’exécution de la mission, avec indicateurs de résultats obtenus au regard des objectifs et indicateurs fixés et les charges associées via un rapport financier. Ce rapport, au fur et à mesure du déroulé du projet, soulignera les enseignements, les premières recommandations qui se dégagent ainsi que les difficultés éventuelles observées.
- Une restitution possible devant le comité ad hoc du Fonds de lutte contre le tabac qui abordera les réalisations du projet, son évolution et ses perspectives afin de pouvoir, le cas échéant, ajuster, certains objectifs et/ou leur mise en œuvre.
- Un rapport final de bilan à l’issue du projet prendra notamment en compte les éléments d’évaluation de l’ensemble du projet afin de tirer les enseignements que ce soit en termes de résultats positifs comme des difficultés et échecs rencontrés. Un volet sur les recommandations et les suites possibles à donner à ce projet, en particulier dans sa composante de déploiement dans d’autres régions sera intégré
Quels sont les indicateurs de résultats utilisés ?Evaluation : à l’issue de ces actions sur trois ans, un nouvel état des lieux national sera confié au même institut d’enquêtes afin d’observer l’évolution.

Résultats attendus :
- Systématisation de la présentation spontanée d’un document d’identité prouvant la majorité pour tout achat de tabac par une personne de moins de 25 ans.
- Réduction de l’accessibilité physique aux produits du tabac par les mineurs, avec recul du taux et augmentation de l’âge d’expérimentation du tabagisme, conduisant à une baisse du tabagisme quotidien des mineurs et de leur consommation journalière,
- Augmentation de l’information des buralistes, de leur respect de la loi et des contrôles, voire des sanctions en cas d’infraction répétée,
- Implication de nouveaux acteurs dans le domaine de la prévention du tabagisme, les associations familiales et les organisations représentatives de parents d’élèves, avec prise de conscience de l’importance des enjeux et de leur contribution possible à la lutte contre le tabac,
- Accélération du processus de dénormalisation du tabac chez les jeunes et dans la société en général,
- Extension à d’autres régions des observations faites en Île-de-France et dans le Grand Est,
- Contribution à un meilleur respect en France des objectifs de la CCLAT et du PNRT/PNLT.
Êtes-vous satisfaits de cette action ? Avez-vous atteint vos objectifs ?Oui
Avez-vous réalisé un bilan « officiel » ?Oui
Ce bilan a été remis...Les deux
Canaux de communicationRelations presse
Quels médias ont parlé de votre action ?Une conférence de presse a eu lieu le 3 octobre pour présenter les résultats de l'enquête « clients mystères
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